Parce qu’ils ont un impact réputationnel et financier non négligeable sur les entreprises, les délais de paiement ne doivent pas être négligés dans les relations commerciales. Pourtant, les retards de paiement concernent encore une entreprise sur trois, malgré un encadrement qui se durcit en France et en Europe. Avec la récente publication du rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement, c’est l’occasion de faire un tour d’horizon de la situation française.
L’évolution des délais de paiement en France
Selon le Code du Commerce, le délai de paiement entre professionnels est fixé au 30ème jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Ce délai peut être étendu jusqu’à 60 jours (ou 45 jours fin de mois) à compter de la date d’émission de la facture, si précisé dans le contrat entre les parties.
Historiquement, la France n’est pas un très bon élève quant au respect des délais de paiement des fournisseurs. Cela représente d’ailleurs la première cause de faillite des Très Petites Entreprises et Petites et Moyennes Entreprises[1]. C’est pourquoi le gouvernement a renforcé le cadre législatif à l’aide de la la loi Sapin 2 avec notamment le rehaussement du plafond maximal d’amende à 2 millions d’euros pour une personne morale.
Avec la crise sanitaire, ce sujet devient d’une importance vitale pour la trésorerie des entreprises. C’est pourquoi un Comité de crise sur les délais de paiement est instauré sur cette période avec pour mission d’intervenir sur les cas individuels de mauvaises pratiques mais aussi de vérifier les engagements pris publiquement par les entreprises. Il faudra encore un peu de temps pour dresser un bilan de cette situation exceptionnelle.
Etat des lieux des délais de paiement aujourd’hui
L’Observatoire des délais de paiement souligne que la situation des paiements interentreprises se stabilise. Ils s’installent en-dessous de la limite des 60 jours avec 51 jours pour les délais fournisseurs et 44 jours pour les délais clients. Si les secteurs de l’industrie et des transports voient leurs résultats s’améliorer, ce n’est pas encore le cas de la construction.
Cependant, les retards de paiement concernent encore une entreprise sur trois, avec un retard moyen de 11 jours. « En l'absence de retard, PME et ETI bénéficieraient respectivement de 19 et 7 milliards d'euros de trésorerie supplémentaire » précise Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance chargé des Petites et Moyennes Entreprises.
Le secteur public obtient, quant à lui, des résultats mitigés vis-à-vis de son délai réglementaire de 30 jours : les délais de paiement de l’Etat se situent en moyenne à 19 jours tandis que ceux des collectivités ainsi que des établissements publics locaux et hospitaliers se dégradent légèrement pour atteindre 27 jours.
Pour faire respecter ces délais, la DGCCRF[2] a un rôle majeur à jouer avec sa politique de contrôle. L’année dernière, l’instance a contrôlé pas moins de 1 517 établissements, comptant un taux d’anomalie de 31 %.
Avec la crise actuelle, les problèmes structurels qui entraînent des retards de paiement devraient être amplifiés. Il est, plus que jamais, essentiel de renforcer ses chaînes et ses moyens de paiement en faveur d’une meilleure maîtrise des délais de paiement.