Comprendre le devoir de vigilance et adapter votre politique d’achats responsables avec la Directive CSDDD

Résumé :

 

La Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD) impose aux grandes entreprises un devoir de vigilance sur l’ensemble de leur chaîne de valeur afin de prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement. Garante de la chaîne d’approvisionnement, la fonction achats a un rôle clé à jouer dans la mise en conformité des entreprises.

 

Sommaire :

 

• Qu’est-ce que la directive CSDDD ?
• Qui est concerné par la CSDDD ?
• Quel est le calendrier de la CSDDD ?
• Quel rôle jouent les achats dans l’application de la CSDDD ?

 

La CSDDD (Corporate Sustainability Due Diligence Directive) introduit pour la première fois la notion de devoir de vigilance au niveau européen. Elle impose aux grandes entreprises d’intégrer ce devoir de vigilance en matière des droits de l’homme et de la protection de l’environnement. Adoptée le 24 avril 2024 par le Parlement européen et entrée en application le 25 juillet 2024, cette directive marque une étape majeure dans la transformation durable des entreprises. Elle exige le déploiement de mécanismes de contrôle et l’intégration de pratiques responsables au cœur des opérations, et tout particulièrement au sein de la chaîne d’approvisionnement.

Qu’est-ce que la directive CSDDD ?

La CSDDD, ou CS3D, est une directive européenne qui impose aux grandes entreprises un devoir de vigilance sur leur chaîne de valeur, concernant les droits humains et l’environnement.

 

Elle vise à encourager les pratiques durables et responsables au sein de leur chaîne de valeur. Pour cela, elle établit des exigences claires pour que ces dernières prennent en compte les impacts sociaux et environnementaux négatifs au cœur de leurs opérations.

 

Pour se mettre en conformité, les entreprises doivent identifier ces incidences négatives, qu’elles soient réelles ou potentielles, et prendre des mesures adaptées. Cela implique d’examiner les activités de leurs filiales, mais aussi de leurs fournisseurs et de leurs relations commerciales. Une fois qu’elles ont repéré ces risques ou ces atteintes, elles sont alors tenues de prévenir, d’atténuer ou même de mettre fin à ces incidences négatives. Cela passe notamment par l’évaluation régulière des risques et le déploiement d’un plan de vigilance.

 

Cette directive s’inscrit dans la continuité des législations déjà en vigueur dans plusieurs pays. En France, la loi N°2017-399 impose un devoir de vigilance depuis 2017, tandis que l’Allemagne a adopté 2021 la loi LkSG (Lieferkettensorgfaltspflichtengesetz). On observe également ce type d’initiatives en dehors de l’Union Européenne : au Royaume-Uni avec le Modern Slavery Act (2015) et aux Etats-Unis avec le Uyghur Forced Labor Prevention Act (2021).

 

CSDDD et CSRD : quel lien ?

La CSDDD et la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) désignent deux directives européennes qui viennent se renforcer. Si la première établit des normes et des obligations de vigilance pour les entreprises, la seconde impose et encadre le reporting extra-financier en matière de développement durable. Ces deux textes fonctionnent en tandem, autour d’un objectif commun : encourager la transparence au sein des entreprises.

Qui est concerné par la CSDDD ?

Cette directive s’applique aux grandes entreprises opérant au sein de l’Union Européenne. Toutefois, sa portée a été révisée suite à la directive « Omnibus 1 » votée par le Parlement européen le 16 décembre 2025. Le communiqué publié par le Conseil de l’Unions Européenne suite à l’adoption de cette réforme rappelle que le texte « réduit la complexité et les obstacles inutiles, allège les formalités administratives, améliore l’efficacité et introduit davantage de flexibilité pour les entreprises qui y restent soumises. »

 

Deux typologies d’entreprises sont concernées :

• Les entreprises européennes qui emploient plus de 5 000 collaborateurs et dont le chiffre d’affaires annuel dépasse les 1,5 milliard d’euros à l’échelle mondiale ;
• Les entreprises non européennes dès lors qu’elles génèrent a minima 1,5 milliard d’euros au sein de l’Union Européenne.

 

Ce recentrage réduit le nombre de sociétés concernées de façon significative (par rapport au périmètre initial). Cela vise à concentrer les efforts sur les multinationales qui sont en mesure, de par leurs ressources et leur influence, d’ouvrir la voie et induire un changement systémique.

Quel est le calendrier de la CSDDD ?

Dans un premier temps, la directive doit être transposée dans le droit des États membres d’ici le 26 juillet 2028. Puis, toutes les entreprises concernées devront s’y conformer d’ici le 26 juillet 2029.

 

L’ancien déploiement progressif prévu entre 2027 à 2029 selon la taille des entreprises a été remplacé par une échéance unique à la suite d’Omnibus 1, simplifiant ainsi le cadre d’application.

Quel rôle jouent les achats dans l’application de la CSDDD ?

Parce qu’elle est garante de la chaîne d’approvisionnement, la fonction achats est au cœur du devoir de vigilance instauré par la CSDDD. Pour se mettre en conformité, cette dernière doit repenser sa manière d’aborder les achats, mais aussi la gestion des fournisseurs et des risques.

Évaluer et cartographier les risques fournisseurs

La première étape consiste à mettre en place de solides processus pour identifier, analyser et prioriser les risques au sein de la chaîne d’approvisionnement. Un défi de taille pour les multinationales qui comptent souvent des milliers, voire des dizaines de milliers de fournisseurs. C’est pourquoi la technologie joue ici un rôle clé.

 

C’est ce qu’explique Tracy Nilsson, Global Sustainability Executive chez Novo Nordisk : « Cela nous fournira des analyses automatisées des risques, nous permettant de réaliser notre due diligence pour évaluer, gérer, prioriser et atténuer les risques dans notre chaîne de valeur. Cela peut être fait via différentes options, incluant des questionnaires d’auto-évaluation, des certifications, des preuves, du monitoring sectoriel, etc. Cela nous donnera donc une vue d’ensemble à 360° de notre chaîne de valeur. »[1]

 

Cette démarche doit être menée en collaboration avec les équipes juridique, conformité et développement durable afin d’assurer une approche globale et harmonisée du devoir de vigilance.

Repenser ses processus et créer un plan d’actions

Une fois les risques identifiés, il s’agit de mettre en place une feuille de route, à court, moyen et long termes. Cela implique de repenser ses processus achats et de mettre en œuvre des actions ciblées, à partir des risques identifiés.

 

Les services achats vont, par exemple :

• Définir des critères ESG dans la sélection et l’évaluation fournisseurs ;
• Créer ou mettre à jour le code de conduite fournisseurs ;
• Intégrer des clauses spécifiques dans les appels d’offres et cahiers des charges ;
• Instaurer des garanties contractuelles auprès des fournisseurs ;
• Déployer des chartes d’achats responsables ;
• Former les équipes achats aux enjeux de la CSDDD ;
• Etc.

 

La CSDDD représente une opportunité stratégique pour les entreprises de renforcer leur résilience, leur réputation et leur performance globale. Une chose est sûre : les entreprises qui anticipent cette réglementation et structurent leur politique d’achats responsables dès aujourd’hui seront mieux armées pour l’avenir.

 

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